Conditions générales de vente

Article 0 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont entendus comme suit :

• « Vendeur » : WEKIO, société SARL au capital de 7 500 euros, RCS B 499 556 991, sise au 21 rue Pixérécourt, 75020 Paris, France.
• « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique ou morale procédant à un achat de Produits ou Services sur le site photographes.com.
• « Produits » ou « Services » : l'ensemble des offres proposées à la vente par le Vendeur sur le site photographes.com (par ex. création de sites web, hébergement, etc.).
• « Site » : le site internet photographes.com.

Article 1 – Généralités

Photographes.com est un service fourni par WEKIO (ci-après "Le Vendeur"). Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients désirant acquérir les produits et services proposés à la vente sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de compléter, d'étendre, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés, notamment lorsque de telles mesures sont nécessaires pour améliorer le standard technologique ou prévenir des abus. De telles modifications peuvent entraîner des changements dans l'apparence ou le fonctionnement du Site. Le Vendeur n'effectuera ces modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour le Client ou si elles sont requises par la loi.

En cas de modification substantielle du contrat ou des présentes CGV, le consentement du Client est considéré comme donné si celui-ci n'objecte pas dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification de modification. Cette notification précisera expressément les conséquences de l'absence d'objection dans le délai imparti.

Les Produits proposés incluent notamment :

• Un service en ligne de création de sites internet (versions standard, e-commerce, entreprise).
• L'hébergement illimité des données, un nom de domaine, une adresse email et divers services associés au nom de domaine.

Le Vendeur peut à tout moment recourir à des prestataires tiers pour proposer ou améliorer ses services.

Le choix et l'achat d'une offre relèvent de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site ; il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur : WEKIO, SARL au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS B 499 556 991, 21 rue Pixérécourt 75020 Paris, France – Email : ✉ Contact

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les éventuelles réductions ou promotions sont mentionnées sur le Site.

Les tarifs indiqués sur le Site sont fermes et définitifs pour la durée de validité de l'offre mentionnée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Les prix ne comprennent pas les options éventuelles, facturées en supplément et calculées avant la validation de la commande. Une facture sera remise au Client lors de la livraison ou mise à disposition des Produits.

Article 3 – Commandes

Pour commander, le Client :

• Sélectionne l'offre souhaitée sur le Site.
• Remplit le formulaire d'inscription et accepte les présentes CGV.
• Valide définitivement la commande et procède au paiement.

Les offres sont valables tant qu'elles sont indiquées sur le Site et sous réserve de disponibilité, notamment pour le nom de domaine. Le Vendeur ne sera pas tenu de fournir les Produits si le Client ne paie pas la totalité du prix ou conteste le paiement via un litige.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, selon les moyens de paiement sécurisés acceptés par le Vendeur :

• Carte bancaire
• Chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco)
• Virement bancaire (coordonnées communiquées au Client)

Les données de paiement sont cryptées (protocole sécurisé). Le règlement par chèque est encaissé à réception. Le Vendeur n'est définitivement réglé qu'après encaissement effectif des sommes.

4.2 Paiement en plusieurs fois sans frais

Le Vendeur propose, pour certaines offres, une option de paiement en 4 fois sans frais. Cette facilité de paiement permet au Client de régler le montant total de sa commande en 4 échéances égales, sans frais supplémentaires.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client avant le paiement intégral des échéances, le solde restant dû devient immédiatement exigible. Le Client demeure redevable de la totalité du prix convenu lors de la commande, déduction faite des sommes déjà versées. Le Vendeur adressera au Client une mise en demeure de régler le solde dans un délai de 15 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le Vendeur pourra suspendre l'accès aux services et engager toute action en recouvrement.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ni aux contenus numériques non fournis sur support matériel si l'exécution a débuté avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement à son droit de rétractation.

En cas de résiliation anticipée et pour les demandes de récupération de nom de domaine, les frais liés à l'acquisition du nom de domaine restent à la charge du Client (conformément à l'article L221-28 1° du Code de la Consommation).

Article 6 – Durée du contrat, résiliation et suspension des services

6.1 Résiliation par le Client

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant son renouvellement, via une procédure simple et gratuite accessible en ligne depuis son espace personnel. La demande de résiliation peut également être adressée par e-mail ou, à titre facultatif, par lettre recommandée électronique. Toute demande doit indiquer le nom de domaine concerné et l'adresse e-mail associée. Les frais liés à l'acquisition et à l'installation du nom de domaine, considérés comme des services personnalisés, ne pourront faire l'objet d'un remboursement.

En cas de paiement échelonné en cours, les dispositions de l'article 4.2 s'appliquent : le solde restant dû devient immédiatement exigible.

6.2 Renouvellement automatique

La durée standard du contrat est de 12 mois, renouvelée tacitement pour la même période, sauf résiliation par le Client moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance. La demande de résiliation doit mentionner le nom de domaine, l'adresse e-mail associée et la date de fin de contrat souhaitée.

6.3 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 3 mois, sans justification particulière. En cas de manquement contractuel grave du Client, notamment en cas de non-paiement des échéances dues, le Vendeur peut interrompre immédiatement le contrat, sans remboursement, et bloquer l'accès au site ou au nom de domaine jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

6.4 Fin du contrat et gestion des données

À l'expiration du contrat, le Vendeur n'a plus l'obligation de maintenir les services ou de conserver les données du Client (emails, contenus du site, etc.). Il appartient au Client de sauvegarder l'intégralité de ses données avant la fin du contrat. Les noms de domaine non transférés vers un autre prestataire peuvent être supprimés par l'organisme d'enregistrement conformément à ses propres règles.

6.5 Remboursement en cas de double paiement

Si un double paiement est détecté, le Client dispose d'un délai de 60 jours pour demander un remboursement par e-mail auprès du service client. Passé ce délai, le trop-perçu sera automatiquement transformé en prolongation d'abonnement d'un an. Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 à 60 jours suivant la réception de la demande, et sont versés au titulaire du compte ayant effectué le paiement initial.

6.6 Notifications de renouvellement

Le Client est averti par e-mail (et éventuellement par SMS) au moins 30 jours avant l'échéance du contrat. En cas de non-renouvellement, l'accès au service sera fermé à la date d'échéance sans préavis supplémentaire. Les données du Client sont conservées pendant une période de 3 mois avant leur suppression définitive.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant l'accès et le fonctionnement continu du Site. Il ne saurait être responsable d'éventuelles interruptions ou dysfonctionnements d'origine externe ou liées à des opérations de maintenance nécessaires. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes financières, dommages indirects ou immatériels découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, sauf en cas de faute grave, intentionnelle ou d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

La responsabilité du Vendeur est plafonnée, le cas échéant, à 30 % du montant annuel hors taxes versé par le Client au titre du contrat en cours.

Article 8 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 9 – Litiges et médiation

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle (coordonnées à l'Article 1). Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur peuvent être obtenues auprès du Vendeur sur simple demande. Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.